Introduction
Les conditions générales de vente suivantes représentent l’ensemble de l’offre de formation de la SARL Icademie (dont le siège social est situé 03 rue Racine 83000 Toulon), à destination exclusive des étudiants et des particuliers. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de tout client aux présentes conditions générales de vente. Toute clause ou disposition contraire à ces dernières, stipulée sous quelque forme que ce soit par un client, est inopposable à la SARL Icademie. Cette dernière se réserve le droit de ne pas répondre positivement à une commande qui lui serait soumise.
Les conditions générales de vente sont prioritaires sur tout autre document (mailing, prospectus ou autres publicités) dont la valeur reste indicative et ponctuelle.
Icademie, dont le siège social est situé 03 rue racine, 83000 Toulon, vend ses prestations de formation à travers le site https://www.icademie.com dans les conditions définies ci-après :
Article 1 : Inscription
L’inscription aux cours est effective sur une durée de 3 mois maximum. L’accès à la plateforme de cours sera suspendu dès que la formation sera validée.
Toute commande passée vaut acceptation de ces CGV.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs des formations Icademie sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Toute inscription est payable en euros, quelle que soit son origine. Le paiement d’une inscription vaut acceptation des présentes conditions.
Article 3 : Déroulement de la formation
Les conditions de déroulement de la formation sont disponibles ici : https://learn8.expert-learning.net/course/view.php?id=45. Le descriptif de la formation et sa durée sont consultables sur cette même page.
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, hors période de maintenance.
Les programmes détaillés sont accessibles sur le site https://www.icademie.com
Article 4 : Configuration technique
L’accès et l’utilisation des services en ligne d’ICADEMIE sont soumis aux prérequis informatiques suivants :
- un PC avec windows 10 ou supérieur
- une connexion internet haut debit.
Article 5 : Utilisation des mots de passe Icademie
Les mots de passe attribués pour avoir accès à la plateforme Icademie et aux différentes formations, sont strictement personnels et confidentiels. Tout apprenant s’engage à conserver secret ses mots de passe et à ne les divulguer sous aucun prétexte à tout tiers (y compris sa famille, son employeur…), sous peine de poursuites judiciaires. L’utilisation des mots de passe, est faite sous l’entière responsabilité de l’apprenant. De ce fait, s’il venait à l’égarer ou à se le faire dérober, il se doit de prévenir Icademie immédiatement (en envoyant un mail à l'adresse ondemand@icademie.com), afin que l’on puisse les annuler et en attribuer de nouveaux.
Icademie a mis en place un système de détection d’utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs. Si une personne autre que l’apprenant utilise des données de connexion, le compte correspondant serait immédiatement suspendu pour vérification auprès du propriétaire du compte. Si la fraude est indépendante de l’apprenant, un nouveau mot de passe lui sera attribué et la modification de son adresse mail lui sera imposée.
En cas de nouveaux problèmes, Icademie se réserve le droit de supprimer l’accès à la formation et ce sans possibilité de remboursement.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les cours en ligne disponibles sur la plateforme de formation sont la propriété d’Icademie et Suptertiaire. L’apprenant est autorisé à télécharger, enregistrer informatiquement et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage strictement personnel afin d’étudier dans le cadre de sa formation.
Cette possibilité ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des cours et ressources constituant tout module de formation.
L’apprenant s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et représentation acquis par Icademie et Suptertiaire.
Article 7 : Responsabilités d’Icademie
Icademie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès à ses formations auprès de ses apprenants.
Icademie dégage toute responsabilité quant au contenu des forums des apprenants.
Si la responsabilité d’Icademie était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’apprenant ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.
En aucun cas, Icademie ne peut être tenu pour responsable de problèmes d’accès à l’Internet, de mauvaises transmissions de courriers électroniques, de mauvaises connexions lors de séquences synchrones.
Icademie se réserve le droit, sans préavis, d’ouvrir ou non une formation. Dans ce cas, tous les apprenants déjà inscrits et ayant payé des droits d'inscription, se verront alors rembourser l'intégralité des sommes versées.
Dans le cas où Icademie ne pourrait délivrer correctement ses formations (impossibilité de livraison), l’apprenant se verrait rembourser l’intégralité des sommes versées.
Article 8 : Droit et effets de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. La date de conclusion de contrat correspondant à la date de réalisation du paiement en ligne.
Toute annulation de formation doit parvenir par écrit à Icademie au moins quinze jours francs après la commande en ligne. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Icademie votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Un modèle de formulaire de rétractation est annexée aux présentes CGV.
Toute prestation commencée sera due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.
Vous pouvez renoncer au droit de rétractation ou en réduire le délai. Pour cela, vous devez valider votre inscription en ligne. Si vous renoncez à votre droit de rétractation ou en réduisez le délai vous renoncez aux remboursements et restitutions de frais mentionnés ci-dessus.
Article 9 : Politique de confidentialité
Lors de l'inscription sur le site https://www.icademie.com, Icademie est amenée à demander au client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, mobile, adresse email, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le client.
Icademie met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès à ces données ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire.
Les collaborateurs d'Icademie sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.
Le client reconnait qu'en raison de sa relation avec Icademie, tant cette dernière que le client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le client qu'Icademie acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple).
De plus, le client et Icademie confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
Icademie n'effectue jamais de mailing pour le compte d'un tiers.
Icademie se réserve le droit d'utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients tout en respectant la durée de conservation légale des données.
Icademie ne demandera jamais au client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.
Les messages ou les documents rédigées dans le cadre de la formation du client ne sont accessibles que par les personnes autorisées de manière justifiée et contrôlée (autres clients, collaborateurs Icademie, formateurs ...).
Icademie peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles aux certificateurs du diplôme suivi par le client. Ces informations sont indispensables pour la délivrance de la certification ou du diplôme suivi.
Icademie peut être amenée à transmettre certaines informations personnelles à Avis-Verifies dans le cadre de sa démarche satisfaction client.
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 vous permet de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Pour exercer ce droit, ou bien pour toute autre question ou requête concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :
Par courrier à l'adresse suivante :
ICADEMIE – 03 rue Racine –
83000 TOULON
Par e-mail : contact@icademie.com
Par téléphone : 04.94.46.53.24.
Procédure de réclamation :
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
– Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du référent pédagogique ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).
– Ou par courrier postal adressé à : Icademie, 3 rue Racine, 83000 TOULON
– Ou par courrier électronique à : secretariat@icademie.com
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Modèle de rétractation
Pour être pris en compte, ce formulaire doit être adressé par LRAR, dans les délais impartis et par voie postale à Icademie, 3 rue Racine 83000 Toulon.
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A l’attention de Icademie, 03 rue racine 83000 TOULON, contact@icademie.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) rayez la mention inutile
J’atteste avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de ventes (et programme de formation).
Parafez toutes les pages de vos initiales NOM : PRENOM : DATE :
SIGNATURE précédée de la mention « lu et approuvé »
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En validant l'achat d'un pack de formation LOI ALUR, vous acceptez les présentes conditions générales de ventes (et programme de formation).